Recommandations du PCHR

Le 28 mars 2013

Le PCHR insiste sur la position de la communauté internationale que la bande de Gaza et la Cisjordanie, incluant Jérusalem-Est, sont toujours sous occupation israélienne, malgré le redéploiement de l’armée israélienne en dehors de la bande de Gaza en 2005. Le PCHR confirme en outre que les forces israéliennes ont continué d’imposer des mesures de punition collective contre la bande de Gaza, qui se sont intensifiées depuis les élections parlementaires palestiniennes de 2006, où le Hamas a obtenu la majorité des sièges au Conseil législatif palestinien. Le PCHR souligne qu’il existe une reconnaissance internationale de l’obligation d’Israël de respecter les instruments internationaux pour les droits humains ainsi que le droit humanitaire international, spécialement le Règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et les Conventions de Genève. Israël est tenu d’appliquer le droit international relatif aux droits humains et les lois de la guerre, parfois réciproquement et d’autres fois en parallèle d’une manière qui permette la meilleur protection des civils et les meilleurs recours pour les victimes.

Compte tenu de la poursuite des mesures arbitraires, de la confiscation de la terre et des activités de colonisation en Cisjordanie, et de l’agression qui continue contre les civils dans la bande de Gaza, en particulier de la dernière offensive qui dura huit jours en novembre, le PCHR demande à la communauté internationale, spécialement aux Nations-Unies, aux Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève et à l’Union européenne – dans le cadre de leur obligation naturelle de respecter et faire respecter le droit international – de coopérer et d’agir selon les recommandations suivantes :

1 – Le PCHR demande à la communauté internationale et aux Nations-Unies d’utiliser tous les moyens à leur disposition pour permettre au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination, grâce à la création de l’État palestinien qui a été reconnu par l’Assemblée générale des Nations-Unies à une grande majorité, et en se servant de tous les mécanismes juridiques internationaux, notamment des sanctions, pour mettre fin à l’occupation de l’État de Palestine ;

2 – Le PCHR demande aux Nations-Unies d’apporter une protection internationale aux Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés (TPO), et d’assurer la non-récurrence des agressions contre les TPO, en particulier la bande de Gaza ;

3 – Le PCHR demande aux Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève de contraindre Israël, en tant que lui-même Haute Partie contractante aux Conventions, d’appliquer ces Conventions dans les TPO ;

4 – Le PCHR demande aux Parties à des instruments internationaux relatifs aux droits humains, spécialement au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de faire pression sur Israël pour l’obliger à intégrer la situation des droits humains dans les TPO dans ses rapports soumis aux comités concernés ;

5 – Le PCHR demande aux Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève de remplir leur obligation de veiller à l’application des Conventions, notamment en étendant leur compétence pour pouvoir poursuivre les criminels de guerre présumés, indépendamment de la nationalité de l’auteur et du lieu du crime, pour ouvrir la voie à des poursuites contre les criminels de guerre israéliens présumés et mettre fin à l’impunité de longue date dont ils bénéficient ;

6 – Le PCHR fait appel aux États pour qu’ils appliquent le principe de la compétence universelle et ne cèdent pas aux pressions israéliennes pour limiter cette compétence universelle et perpétuer l’impunité dont jouissent les criminels de guerre israéliens présumés ;

7 – Le PCHR demande à la communauté internationale d’agir afin de faire cesser toute activité d’expansion coloniale israélienne dans les TPO en imposant des sanctions contre les colonies israéliennes et en criminalisant le commerce avec elles ;

8 – Le PCHR demande à l’Assemblée générale des Nations-Unies de transmettre le Rapport Goldstone au Conseil de sécurité des Nations-Unies afin qu’il soit déféré à la Cour pénale internationale pour l’application de l’article 13 b du Statut de Rome ;

9 – Le PCHR demande aux Nations-Unies de confirmer que l’interpellation des criminels de guerre dans le conflit israélo-palestinien est une condition préalable pour assurer la stabilité et la paix dans les régions, et que la paix ne peut se construire aux dépens des droits humains et des victimes ;

10 – Le PCHR demande à l’Assemblée générale des Nations-Unies et au Conseil des droits de l’homme de déclarer explicitement que la politique d’Israël de fermeture de Gaza et le mur d’annexion en Cisjordanie sont illégaux, et en conséquence que soient déférées ces deux questions au Conseil de sécurité des Nations-Unies pour l’imposition de sanctions contre Israël afin de l’obliger à les supprimer ;

11 – Le PCHR demande à la communauté internationale, compte tenu de son échec à faire cesser l’agression contre le peuple palestinien, d’au moins remplir son obligation de reconstruire la bande de Gaza après les séries d’hostilités lancées par Israël et qui en ont ciblé directement l’infrastructure civile ;

12 – Le PCHR demande aux Nations-Unies et à l’Union européenne d’exprimer une position claire à propos du mur d’annexion, après la reconnaissance internationale de l’État de Palestine sur les frontières de 1967, alors que le mur d’annexion s’empare de vastes parties de l’État de Palestine ;

13 – Le PCHR demande à l’Union européenne de déclencher l’application de l’article 2 de l’Accord d’association UE/Israël, selon lequel les deux parties se doivent de respecter les droits humains, comme condition préalable à la coopération économique entre les États de l’UE et Israël, et l’UE ne doit pas ignorer les violations et les crimes israéliens contre les civils palestiniens ;

14 – Le PCHR demande à la direction palestinienne de ratifier et adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et aux Conventions de Genève, et demande à la communauté internationale, en particulier aux Nations-Unies, d’inciter l’État de Palestine à adhérer aux instruments du droit international relatif aux droits humains et du droit humanitaire international.

Recommandations antérieures

1 - Le PCHR demande aux Hautes Parties contractantes de la Quatrième Convention de Genève de remplir leurs obligations légales et morales stipulées à l’article 1er de la Convention et de s’assurer du respect par Israël de la Convention dans les Territoires palestiniens occupés. Le PCHR estime que la conspiration du silence à laquelle participe la communauté internationale a encouragé Israël à agir comme s’il était un État au-dessus des lois et encourage toujours Israël à poursuivre ses violations des droits humains et des droits humanitaires internationaux.

2 - Le PCHR demande aux Hautes Parties contractantes de la Quatrième Convention de Genève de convoquer une conférence afin de prendre des mesures efficaces pour s’assurer du respect par Israël de la Convention dans les Territoires palestiniens occupés et garantir la protection immédiate des civils palestiniens.

3 - Le PCHR demande aux Hautes Parties contractantes de la Quatrième Convention de Genève de se mettre en conformité avec leurs obligations légales détaillées à l’article 146 de la Convention, afin de rechercher et de poursuivre les responsables de ces graves violations, à savoir des crimes de guerres.

4 - Le PCHR demande l’application immédiate de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice qui a jugé illégale la construction du mur d’annexion à l’intérieur de la Cisjordanie.

5 - Le PCHR recommande aux organisations de la société civile internationale, dont les organisations pour la défense des droits de l’homme, les associations juridiques et les ONG, de participer au processus de poursuite contre les personnes accusées de violations graves du droit international, et d’inciter leur gouvernement à traduire ces personnes en justice.

6 - Le PCHR demande à l’Union européenne d’appliquer l’article 2 de l’Accord d’association Europe-Israël, lequel stipule que le respect des droits de l’homme par Israël est une condition préalable à la coopération économique entre les Etats membres de l’Union européenne et Israël. Le PCHR appelle, en outre, les États de l’Union européenne à interdire l’importation de produits provenant des colonies israéliennes illégales dans les Territoires palestiniens occupés.

7 - Le PCHR appelle la communauté internationale à reconnaître le plan de désengagement de Gaza mis en place en 2005 pour ce qu’il est, à savoir non pas une fin de l’occupation mais une composition de l’occupation et de la crise humanitaire dans la bande de Gaza.

8 - Reconnaissant le Comité international de la Croix-Rouge comme gardien de la Quatrième Convention de Genève, le PCHR appelle le CIRC à accroître ses effectifs et ses activités dans les Territoires palestiniens occupés, notamment pour faciliter les visites des familles aux Palestiniens enfermés dans les prisons israéliennes.

9 - Le PCHR apprécie les efforts de la société civile internationale, notamment des organisations pour la défense des droits de l’homme, des associations juridiques, des syndicats et des ONG, et les presse de remplir leur rôle en faisant pression sur leur gouvernement pour garantir le respect des droits de l’homme par Israël dans les Territoires palestiniens occupés et pour qu’il soit mis fin à ses agressions contre les civils palestiniens.

10 - Le PCHR appelle la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il lève les restrictions sévères imposées par le gouvernement israélien et ses forces d’occupation à l’accès des organisations internationales dans les Territoires palestiniens occupés.

11 - Le PCHR insiste sur le fait que tout règlement politique qui ne se baserait pas sur les droits de l’homme et le droit humanitaire internationaux ne pourrait conduire à une réponse pacifique et juste à la question palestinienne. Au lieu de cela, un tel règlement ne ferait qu’apporter de nouvelles souffrances et une plus grande instabilité dans la région. Tout accord de paix, ou processus de paix, doivent être basés sur le respect du droit international, dont les droits de l’homme et le droit humanitaire.

Document public

Pour plus d’informations, merci de vous rendre sur le site du PCHR, ou de le contacter à son bureau à Gaza ville par courriel : pchr@pchrgaza.org, ou par téléphone : (+972 (0)8 2824776 - 2825893).

Recommandations du PCHR sur chaque rapport hebdomadaire du centre : Rapport PCHR