Le ministre palestinien de la Justice [Autorité de Ramallah] Ali al-Kashan, a présenté ce vendredi au procureur général de la Cour Pénale Internationale des documents exposant les allégations de crimes de guerre israéliens commis avant la guerre contre Gaza.

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Al-Khashan a dit qu’il a également répondu à diverses demandes de renseignements de la cour, qui garantiraient à la Palestine une place au sein du Statut de Rome et d’être dès lors membre à part entière de la Cour.

Pour devenir membre, un Etat doit signer puis ratifier le Statut de Rome. Une fois membre partie de la CPI, la Cour peut procéder à des investigations sur des crimes commis sur le territoire du membre, ou par un citoyen de l’Etat membre. Le membre est obligé de déférer les suspects de son Etat une fois l’accord ratifié. Les membres sont également en droit de voter au sein des organes de gouvernance de la CPI.

Al-Khashan a déclaré à Ma’an au cours d’un entretien téléphonique que lui-même et une délégation préparaient les documents requis par la Cour en vue de devenir membre à part entière.

Il a toutefois averti que ceux qui attendaient une action de la CPI sur les crimes de guerre israéliens devaient « prendre patience » car « nous n’avons aucune documentation pour les crimes palestiniens », mais que la qualité de membre du corps international donnerait aux Palestiniens « la capacité de se confronter avec un suivi pacifique des révélation sur les crimes de guerre israéliens ».

Le ministre a ajouté que ces efforts étaient la continuation d’efforts antérieurs pour devenir membre de la Cour. Il a noté que « l’Autorité palestinienne poursuit les démarches entreprises antérieurement pour faire partie du statut de Rome ».

« Le rapport Goldstone présente des mécanismes [menant à la poursuite de criminels de guerre israéliens], et le Conseil des droits de l’homme présente des mécanismes qui clarifient ces démarches » dit al-Kasham, « maintenant l’AP exécute ces démarches ».

17 octobre 2009 - Ma’an News Agency - Vous pouvez consulter cet article à
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Traduction de l’anglais : Marie Meert