Hier 2 octobre 2009, la direction palestinienne -sous une forte pression internationale menée par les Etats-Unis - a différé le projet de texte de la Commission des Droits de l’Homme reprenant toutes les recommandations de la mission d’enquête de l’ONU (rapport Goldstone).

Ce renvoi nie le droit du peuple palestinien à un traitement judiciaire efficace et à une protection égale de la loi. Il représente le triomphe de la politique sur les droits humains. C’est une insulte à toutes les victimes et un refus de leurs droits.

Les crimes documentés dans le rapport de la commission d’enquête de l’ONU représentent les violations les plus sérieuses de la loi internationale ; le juge Goldstone a conclus qu’il existait des données indiquant que des crimes contre l’humanité avaient pu être commis à Gaza. Des violations de la loi internationale continuent à ce jour, inter alia, par la poursuite du blocus israélien illégal de la bande de Gaza. Les données acquises par la mission confirment des investigations antérieures conduites par des organisations indépendantes palestiniennes, israéliennes et internationales.

Ce renvoi est une insulte à toutes les victimes et un refus de leurs droits.

L’injustice qui vient d’être commise contre les Palestiniens est commise contre tous sur cette terre. Les droits de l’homme internationaux et la loi humanitaire ne sont pas sujets à des discriminations, ils ne dépendent pas de la nationalité, de la religion ou de l’affiliation politique. Les droits de l’homme internationaux et la loi humanitaire s’appliquent universellement à tous les êtres humains.

La règle de la loi est destinée à protéger les individus, à garantir leurs droits fondamentaux. Mais si la règle de la loi doit être respectée, elle doit être mise en ?uvre. L’histoire mondiale et l’occupation israélienne de la terre palestinienne nous ont montré que tant que l’impunité persiste, la loi continuera à être violée ; des civils innocents continueront à en souffrir les horribles conséquences.

Justice reportée est justice niée. Toutes les victimes ont un droit légitime à un traitement judiciaire efficace et à une protection égale de la loi. Ces droits sont universels : ils ne sont pas soumis à des considérations politiques. Au cours des neuf mois suivant l’opération Plomb Durci, aucune enquête judiciaire efficace n’a été conduite sur le conflit. L’impunité prévaut. Dans de telles situations, la loi internationale exige le recours aux mécanismes judiciaires internationaux. Les droits des victimes doivent être respectés. Les responsables doivent être avoir à répondre.

La croyance que la responsabilité et le règne de la loi peuvent être écartés dans la poursuite de la paix est erronée. L’histoire enseignée maintes fois qu’une paix durable ne peut se construire que sur les droits de l’homme, la justice et le règne de la loi. Pendant de nombreuses années en Palestine, la loi internationale et le règne de la loi ont été sacrifiés au nom de la politique, et écartés en faveur du processus de paix. Cette approche a été tentée, et elle a échoué : l’occupation a été consolidée, les colonies illégales ont continué à s’étendre, le droit à l’auto-détermination a été nié, les civils innocents en souffrent les horribles conséquences. Il est maintenant temps de viser à la justice et à une paix fondée sur les droits de l’homme, la dignité et le règne de la loi. Dans les mots du juge Goldstone, il n’y a pas de paix sans justice.

En tant qu’organisations des droits de l’homme, nous condamnons fermement la décision de la direction palestinienne de différer le projet de texte de la Commission des Droits de l’Homme reprenant toutes les recommandations de la mission d’enquête, et les pressions exercées par certains membres de la communauté internationale. Une telle pression est en conflit avec les obligations internationales des Etats, elle est une insulte au peuple palestinien.

En tant qu’organisations des droits de l’homme concernées par les droits et la justice, nous déclarons que nous redoublerons d’efforts pour obtenir justice sans délai pour les victimes des violations des droits de l’homme et de la loi internationale dans les territoires palestiniens occupés.

(1) Adalah * Addameer * Aldameer * Al Haq * Al Mezan * Badil * Coalition Civique pour Jérusalem * DCI-Palestine * Centre ENSAN * Commission Indépendante pour les Droits Humains * Centre d’Aide Légale et des Droits Humains de Jérusalem * Centre Palestinien des Droits de l’Homme (PCHR) * Centre d’Etude des Droits Humains de Ramallah * Centre des Femmes pour l’Aide Légale et l’Assistance.

1° octobre 2009 - Badil - traduction : Jean-Pierre Bouché