Directeur du Département des droits de l’homme à la Ligue des Etats arabes, Mahmoud Rached Ghaleb évoque la création le mois prochain du premier organe arabe pour la supervision de la situation des droits de l’homme dans le monde arabe.

Al-ahram hebdo : Un comité arabe des droits de l’homme sera élu le mois prochain au sein de la Ligue arabe. Sa mission est de superviser l’état des droits de l’homme dans ces pays. Comment a été créé ce premier mécanisme chargé de la mise en vigueur de la première charte arabe des droits de l’homme ? Quelles sont ses prérogatives ?

Mahmoud Rached Ghaleb : Ce mécanisme, appelé « le comité arabe des droits de l’homme », a été prévu dans la charte arabe des droits de l’homme, qui est le premier document régional pour les droits de l’homme dans le monde arabe. En effet, l’unique rassemblement au monde qui ne disposait pas d’un document régional pour les droits de l’homme était le monde arabe. Cette charte est entrée en vigueur en mars 2008. Il était donc nécessaire d’élaborer un mécanisme permettant de contrôler la mise en exécution de la charte. Actuellement, nous effectuons les préparatifs finaux pour la formation du comité par le biais d’un vote à huis clos en mars prochain.

Ce comité recevra des rapports de la part des Etats signataires. Ceux-ci sont jusqu’à maintenant 9 Etats parmi les 22 membres de la Ligue arabe et d’autres sont sur le point de signer le document. Les Etats signataires sont appelés les Etats membres. Les rapports portent sur l’application de la charte arabe des droits de l’homme dans chaque Etat membre et le comité est chargé d’étudier les rapports et de les discuter en présence d’un représentant de l’Etat concerné. Ensuite, à la lumière des rapports reçus, le comité élabore ses propres rapports et enregistre ses remarques et avis pour les soumettre au Conseil de la Ligue arabe, composé des représentants permanents des Etats membres.

Le comité est également chargé de faire parvenir aux Etats membres des rapports évaluant la mise en exécution de la charte et le respect de ses dispositions par chaque gouvernement. Le comité a en outre obtenu le droit de présenter directement ses rapports au Conseil de la Ligue arabe. Chose nouvelle dans l’action arabe commune, puisque auparavant, aucune question n’était soumise au Conseil que par l’intermédiaire du secrétaire général, d’un des Etats ou d’organes attachés au Conseil comme les comités permanents.

- Comment sera formé le comité arabe des droits de l’homme ?

 Le comité est formé de sept experts dans le domaine des droits de l’homme. Les Etats membres déposent les noms de leurs candidats et sept parmi eux seront élus selon leurs compétences personnelles. Ils exerceront leurs fonctions en tant qu’experts en la matière et non en tant que représentants de leurs Etats. Et pour garantir le maximum d’indépendance aux membres du comité et leur permettre de jouer un rôle actif, la charte stipule que ceux-ci disposeront d’un budget indépendant et d’un organisme administratif propre à eux. La charte a également donné au comité la liberté de fixer son statut intérieur.

- Pour lui permettre de mener à bien sa mission, le comité arabe des droits de l’homme jouira d’une immunité dans ses activités. Que signifie concrètement cette immunité et comment sera-t-elle appliquée dans les faits ?

 La charte a octroyé au comité une immunité lui permettant d’annoncer et de publier des déclarations sur une large étendue concernant ses remarques et points de vue. Il en est de même pour les rapports élaborés par le comité concernant la conformité des procédures entreprises dans chaque Etat aux clauses de la charte. L’immunité ici signifie que les membres ne pourront pas être jugés pour les déclarations portant sur leur travail. Les membres ne peuvent être ni arrêtés, ni interpellés, ni interdits de voyager s’ils font des déclarations relatives à leur travail. Cette expérience est donc nouvelle dans le monde arabe et toutes les facilités lui seront octroyées de la part de la Ligue des Etats arabes.

- Le comité a-t-il le droit d’élaborer des rapports sur la situation des droits de l’homme dans les Etats non signataires de la charte arabe des droits de l’homme ?

 Bien sûr que non. C’est un principe juridique universel qui s’applique aussi bien à l’organisation des Nations-Unies qu’aux traités internationaux : les dispositions de toute charte ou convention ne sont appliquées que sur les Etats qui l’ont signée. C’est pour cela que nous appelons Etats membres ceux qui signent la charte arabe des droits de l’homme.

- Quels liens le comité maintiendrait-il avec les organisations arabes et internationales des droits de l’homme qui rédigent des rapports réguliers sur le monde arabe ?

 A ce jour, le comité n’est concerné que par les rapports qui lui seront soumis par les Etats membres de la charte arabe des droits de l’homme afin de déterminer leur conformité à la charte. C’est ainsi que fonctionne le mécanisme de la charte. En réalité, la création de ce comité constitue un pas énorme et il est possible qu’à l’avenir, ses prérogatives prennent plus d’ampleur en prenant en compte par exemple des rapports élaborés par des Organisations Non Gouvernementales (ONG) ou même par des individus. Notre travail passe encore par sa première phase, comme cela a été le cas pour toutes les organisations internationales et régionales : des Etats signent une charte et la mettent en application.

- La charte arabe des droits de l’homme a-t-elle prévu la création d’organes d’aide au comité dans son travail, vu l’étendue de sa mission qui couvre plusieurs pays ?

 Il se peut qu’à l’avenir, le comité estime qu’il a besoin d’être soutenu par un organisme consultatif. C’est-à-dire que le comité peut recourir à des experts dans son travail.

- Quelles sont les démarches entreprises par la Ligue arabe pour faire juger les responsables israéliens accusés de crimes de guerre contre la population palestinienne lors de l’agression contre la bande de Gaza ?

 Il est évident qu’Israël a commis des crimes de guerre contre les habitants de Gaza. Un groupe d’experts en droit international et droit pénal international ainsi que des activistes des droits de l’homme étudient au sein de la Ligue arabe les moyens de faire juger les criminels de guerre israéliens afin d’éviter qu’ils n’échappent aux crimes qu’ils avaient commis. Cet examen bénéficie de l’intérêt des plus hautes autorités de la Ligue qui participent aux discussions, à leur tête le secrétaire général Amr Moussa, les secrétaires généraux adjoints chargés des affaires arabes et de la Palestine, Ahmed Ben Helli et Mohamed Sobeih, ainsi que l’ancien et premier juge arabe à la Cour Internationale de Justice (CIJ) à La Haye, l’Egyptien Fouad Riyad.

Propos recueillis par Atef Sakr

Al-Ahram/hebdo - Semaine du 11 au 17 février 2009, numéro 753 (Invité)