Le juge Mudrik relate le meurtre d’Abu Ra’iyeh comme « un acte malheureux et fatal, mineur dans l’activité de l’armée ou de la police. »

Le 4 octobre 2006, des agents de la police des frontières arrêtent sur un chantier de construction à Jaffa trois Palestiniens qu’ils soupçonnent de séjour irrégulier en Israël. L’un des trois Palestiniens s’appelle Iyad Abu Ra’iyeh, il a 33 ans et habite Tarqumiya, il est le père de 5 enfants, son épouse est dans son huitième mois de grossesse. L’un des policiers, Avraham Tomer, tire et le tue.

L’Etat inculpe Tomer pour homicide volontaire. Dans son jugement, le juge Oded Mudrik relate ainsi les faits :

« Une équipe de policiers a arrêté des personnes séjournant illégalement (PSI) en Israël pour un contrôle qui a eu lieu dans une petite salle dans une très petite zone en côté du chantier de construction. Pendant le contrôle, les défendeurs [au procès] ont frappé les PSI, notamment à l’aide d’un club. Les trois PSI ont été forcés de s’asseoir le dos au mur et le défendeur [inculpé pour l’homicide] fut chargé de les garder. Le défendeur a armé son fusil posé sur son épaule dans la position en "croix", tout en visant l’un des PSI, Iyad Tawfiq Abu Ra’iyeh (désigné ci-après sous le terme "le défunt"). Dans cette position, alors qu’il était en train d’armer le fusil, le défendeur a pressé distraitement la gâchette. Une balle est partie de l’arme du défendeur et elle est allée frappée le cou du défunt, provoquant sa mort. »

Le juge reconnaît Tomer coupable d’homicide involontaire et estime qu’il a agi « en prenant un risque excessif, pensant, sans s’en être assuré, que sa conduite n’aurait pas comme conséquence de tuer ou blesser qui que soit. »

Quelques mois plus tard, le 9 novembre 2008, le juge Mudrik condamne Tomer. Le juge fait preuve d’une grande compression à propos de la vie personnelle du défendeur, notant qu’il « est devenu religieux, bénévole durant ses loisirs dans une soupe populaire et, essentiellement, qu’il a refusé d’arrêter son service militaire ». De l’avis du juge, « le défendeur n’est pas un criminel et n’est pas un voyou ou un violent par nature... Le rapport de sa mise à l’épreuve, qui fait mention des remords du défendeur, de son angoisse et de sa souffrance depuis ce grave incident, témoigne du caractère du défendeur et de la nature des faits. » D’autre part, juste avant d’en arriver à la condamnation, le juge écrit : « Le défendeur n’était pas en danger et son acte n’est pas dû à une erreur d’interprétation sur la conduite des PSI. Il s’est montré impulsif, et son impulsivité a provoqué une tragédie pour la victime de l’infraction et pour sa famille. » Sur la base de ce qui précède, le juge condamne Tomer à un an d’emprisonnement.

Le juge Mudrik relate le meurtre d’Abu Ra’iyeh comme « un acte malheureux et fatal, mineur dans l’activité de l’armée ou de la police. » Toutefois, l’arrestation d’Abu Ra’iyeh dans une petite salle isolée, les coups portés contre lui, les menaces avec une arme et le tir dans son cou n’ont rien à voir avec le type d’acte visé par le juge. Relater les faits dans ce contexte permet au juge, au moins selon son point de vue, de justifier une punition si légère comparée à la gravité de l’acte et à son issue affreuse.

De tels cas ne sont pas inhabituels. Dans de rares cas, les forces de sécurité sont traduites en justice pour le meurtre de Palestiniens en violation des procédures d’ouverture du feu et en situation où leur vie n’est pas en danger. Dans la plupart des cas, les autorités n’ouvrent même pas d’enquête sur l’incident, dans quelques cas il y a enquête et elle est alors conduite négligemment, longtemps après les faits, quand il n’est plus possible de rassembler preuves et témoignages. Dès lors, le dossier est clos. Dans les rares cas où il y a inculpation, l’accusation portée contre l’inculpé ne reflète pas la gravité de l’acte, et si cet inculpé est reconnu coupable, il est condamné à une peine légère.

Dans cette réalité, il est clair que pour les forces de sécurité, même si elles ont enfreint les règlements, intentionnellement ou accidentellement, le risque d’être traduites en justice et de payer le prix de leur acte est quasiment inexistant. Cette politique transmet un message clair, celui que la vie des Palestiniens n’a que peu de valeur, et elle incite à avoir la gâchette facile.

12 novembre 208 - B’Tselem - traduction : Info-Palestine.net