Dans une lettre adressée à Catherine Ashton, haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, 51 membres du Parlement européen l’appellent à la totale application des nouvelles lignes directrices de l’UE qui doivent prendre effet le 1er janvier 2014.

Ces lignes directrices interdisent l’attribution de toute subvention de l’UE à des projets israéliens dans le territoire occupé palestinien et empêchent l’attribution de prêts ou de prix aux entités israéliennes opérant en Cisjordanie, au plateau du Golan ou à Jérusalem-Est. Elles exigent aussi que tout nouvel accord avec Israël stipule que ces territoires ne font pas partie d’Israël, et que par conséquent, ils ne sont pas couverts par l’accord.

Dans leur lettre, les Eurodéputés déclarent :

« Nous comprenons que les négociations sur la participation d’Israël à Horizon 2000 sont en cours, et nous notons que vous auriez dit que vous espériez trouver les moyens d’appliquer les nouvelles lignes directrices "avec doigté". Nous avons lu que le secrétaire d’État américain, John Kerry, faisait pression sur l’Union européenne afin qu’elle abroge ces nouvelles lignes directrices.

« Nous vous prions de bien vouloir appliquer ces lignes directrices dans leur intégralité car nous nous opposons aux colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, qui sont illégales en vertu de la Quatrième Convention de Genève. L’occupation par Israël de la Palestine et la politique du gouvernement israélien d’implantations de colonies dans les territoires palestiniens occupés ont été condamnées à de nombreuses reprises par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies et par la Cour internationale de Justice.  »

Dans leur lettre, les 51 membres du Parlement européen déclarent que, « comme confirmé par l’avis consultatif de 2004 de la Cour internationale de Justice, l’Union européenne a l’obligation de par la loi de ne pas prêter aide ou assistance aux violations israéliennes du droit international, notamment pour les colonies illégales dans le territoire palestinien occupé ». (*)

Ils rappellent également que les nouvelles lignes directrices établissent clairement qu’un financement par l’Union européenne de projets et d’organismes israéliens situés dans le territoire palestinien occupé équivaudrait à une violation des obligations de l’Union européenne que lui impose le droit international. Toute décision de ne pas mettre en œuvre les nouvelles lignes directrices équivaudrait à une décision d’ignorer le droit international. Nous sommes convaincus que les colonies israéliennes ne doivent pas profiter de l’argent des contribuables européens et nous vous demandons de veiller à ce que ces lignes directrices soient intégr)alement appliquées.


Texte intégral de la lettre, et liste des Eurodéputés signataires.



COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 9 juillet 2004

Conséquences juridiques pour les autres Etats (par.154-159)

Vu la nature et l’importance des droits et obligations en cause, la Cour est d’avis que tous les Etats sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est. Ils sont également dans l’obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction. Il appartient par ailleurs à tous les Etats de veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu’il soit mis fin aux entraves, résultant de la construction du mur, à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination.

En outre, tous les Etats parties à la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention.

http://www.icj-cij.org/docket/files...

18 septembre 2013 – European Coordination Committee for Palestine - traduction : Info-Palestine