Un rapport des Nations-Unies qualifie de « fuites fiscales » les droits de douane, les taxes à l’achat et sur la valeur ajoutée qui reviennent à l’AP mais sont conservées par Israël.

Le coût estimé de la perte pour l’AP de 300 millions de dollars chaque année au profit d’Israël représente 17 % des recettes fiscales totales.

(Photo : Khalil Hamra/AP)

L’AP perd actuellement environ 300 millions de dollars (soit plus de 227 millions d’€) par an, en « fuites  » de droits de douane, de taxes à l’achat et sur la valeur ajoutée, non transférés au Trésor palestinien par Israël, selon les premières estimations des Nations-Unies (pdf).

La Conférence des Nations-Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) considère comme fuite fiscale les recettes fiscales destinées à l’AP mais qui sont conservées par Israël. Les taxes palestiniennes sur les échanges commerciaux se composent des taxes à l’achat et de la TVA perçues sur toutes les importations, venant d’Israël ou d’ailleurs, de même que d’une taxe d’assise additionnelle et des droits de douane sur les importations de sources autres qu’Israël.

Mahmoud el-Khafif, co-auteur du rapport préliminaire, indique que les chiffres d’origine étaient plus élevés, mais qu’ils ont été révisés suite à contestation par la Banque d’Israël. « Ce sont des estimations très minimales » dit-il en soulignant que cette perte fiscale provient uniquement de deux sources. « Nous nous sommes concentrés sur les fuites sur les importations indirectes – produits fabriqués dans un pays tiers, importés en Israël et revendus à la Palestine. La seconde fuite provient de la contrebande. »

Le rapport stipule que ces pertes ne comprennent pas les fuites dans les recettes issues de nombreuses autres sources, notamment : les taxes prélevées par Israël sur les revenus du travail des Palestiniens en Israël et dans les colonies ; les pertes de recettes sur les marchandises importées à un prix sous-évalué sur les factures, en raison du manque de contrôle palestinien sur les frontières et d’accès aux informations commerciales nécessaires ; les pertes de recettes liées au manque de contrôle sur la terre et les ressources naturelles ; les pertes en ressources financières liées aux biens et services importés via le secteur public palestinien (pétrole, énergie, et eau) ; et les pertes fiscales résultant d’une assiette fiscale réduite à cause de la destruction de la base productive et de la perte des ressources naturelles par l’occupation.

Selon le protocole sur les relations économiques, ou Protocole de Paris signé en 1994 par Israël et l’OLP, tout produit entièrement fabriqué en Israël, ou qui a plus de 40 % de valeur ajoutée israélienne, est exempt de droits de douane, mais il reste soumis à la TVA et à la taxe à l’achat.

La CNUCED cependant ne dit pas que toutes les importations palestiniennes depuis Israël sont des produits fabriqués en Israël, ni qu’elles répondent à la règle de l’origine. Elle indique aussi qu’une partie importante de ces importations est produite en pays tiers. Ces pays sont effacés de ces importations israéliennes avant qu’elles ne soient revendues dans le territoire palestinien occupé comme si elles avaient été produites en Israël.

Les recettes douanières sur ces importations indirectes sont collectées par les autorités israéliennes, mais sans être transférées à l’AP, car ces importations ne sont pas étiquetées comme étant destinées à l’autorité palestinienne occupée et elles sont importées par des importateurs israéliens, puis revendues à des consommateurs palestiniens.

La CNUCED estime à près de 115 millions de dollars les recettes issues des importations directes et indirectes d’Israël qui n’ont pas été transférées à l’AP pour 2010 et 2011.

La contrebande est une autre source de perte importante de recettes fiscales. Lorsque les produits de contrebande sont fabriqués en Israël, l’AP perd la TVA et la recette fiscale sur achat.

Lorsque les marchandises sont produites dans un pays tiers, les recettes douanières échappent également à l’AP, telles la TVA et les recettes de la taxe sur achat. En additionnant les fuites sur les importations et sur la contrebande en Israël, la CNUCED estime le total de la perte à plus de 300 millions de dollars par an.

Le coût estimé pour l’AP de ces 300 millions de dollars perdus chaque année au profit d’Israël correspond à 17 % du total de ses recettes fiscales, à 4 % de pertes du PIB et à environ 10 000 emplois perdus par an. Si la fuite pouvait être résorbée, et l’argent transféré du Trésor israélien vers le Trésor palestinien, l’augmentation de recette qui en résulterait aiderait à renforcer la croissance économique et l’emploi, affirme la CNUCED. Le produit intérieur brut du territoire palestinien occupé serait par conséquent augmenté de 4 % et l’emploi gagnerait 10 000 postes de travail par an, soutient le rapport.

La CNUCED indique que l’aide étrangère a masqué l’impact des mesures imposées par Israël. Mais avec la baisse de cette aide et la crise économique mondiale qui a suivi, la gravité de l’impact de l’occupation sur les Palestiniens est apparue de plus en plus nettement. L’impact économique est plus prononcé dans la bande de Gaza où la croissance est passées de 21 % en 2011 à 6,6 % en 2012. La baisse se concentre sur l’agriculture et le secteur de la pêche de la bande de Gaza qui a été directement touchée par l’action militaire israélienne à Gaza en novembre dernier.

En mars, Israël a annoncé qu’il reprendrait le transfert régulier pour environ 100 millions de dollars par mois à l’AP, après avoir retenu les recettes fiscales qu’il perçoit pour le compte des Palestiniens comme une mesure punitive suite à la reconnaissance en novembre dernier de la Palestine comme État non membre par les Nations-Unies. La décision a précédé la reprise des négociations de paix, le mois dernier.

Le rapport recommande des changements au Protocole de Paris, de sorte qu’il devienne un cadre plus équilibré « compatible avec les nécessités de la souveraineté palestinienne pour une indépendance économique, fiscale et politique ». Le rapport recommande également que l’AP puisse disposer d’un accès total à toutes les données liées aux importations venant d’Israël ou via Israël quand la destination finale des marchandises est le territoire palestinien occupé. Il suggère également l’abolition des contraintes de temps existantes, qui empêchent l’AP de réclamer son dû.

3 septembre 2013 - The Guardian - traduction : Info-Palestine/JPP