Les Palestiniens ont essayé sans succès, en avril dernier, d’être entendus par la CCI mais le juge en chef, Luis Moreno-Ocampo, n’a pu accéder à leur demande car la Palestine n’était pas un État. Mais, depuis novembre 2012, date à laquelle la Palestine a reçu des Nations-Unies le statut d’État (qualifié de non membre), la situation a changé. L’opposition acharnée d’Israël à ce nouveau statut était dictée bien sûr par la crainte qu’une accusation de crimes de guerre ne soit présentée auprès de la juridiction de la Cour Criminelle Internationale.

Plusieurs crimes qui sont reconnus par le droit international ont été perpétrés en Palestine. Ils pourraient être entendus à la CCI. Depuis la seconde Intifada en 2000, les forces de défense israéliennes et leurs avocats militaires ont tenté de reformuler les lois internationales reliées au droit de la guerre. Intentionnellement, Israël viole les lois en vigueur sciemment puis cherche à établir de nouveaux concepts afin de justifier juridiquement ses exactions.

Ainsi, un F-16 israélien a lancé en 2002 une bombe d’une tonne sur un appartement situé dans un quartier peuplé de Gaza. Le dirigeant militaire de Hamas, Salah Shehadeh, a été tué ainsi que quatorze autres personnes incluant sa femme et sept enfants de moins de 15 ans. Pendant l’offensive contre Gaza en 2009, 20 membres de la famille Samouni ont été atteints par des tirs d’artillerie. Ils s’étaient abrités dans un bâtiment du quartier Zeitoun à l’invitation de soldats israéliens. En 2012, des missiles israéliens ont tué deux cameramen palestiniens de la télévision Al-Aksa.

« La loi internationale progresse à travers ces violations. » a déclaré Daniel Reisner, à la tête , en 2009, de la Direction du droit international des Forces de défense israéliennes (FDI) Division juridique. « Nous avons inventé la thèse des assassinats ciblés et nous l’avons mise de l’avant. Au début, ce type d’action militaire n’arrivait pas à s’intégrer dans les paramètres légaux en cours. Maintenant, huit années plus tard, c’est au centre de l’aire de légitimité des actes de guerre. »


Adapté de http://www.nytimes.com/2013/01/30/o...

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« QUE CESSE L’OCCUPATION ! » PAJU No 633, 29 mars 2013 - PAJU